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Il soutient que la scène était dangereuse en ce qu'elle était dépourvue de garde-corps ou de dispositif au sol matérialisant son extrémité alors même que la multiplicité de personnes circulant en même

corps de la fenêtre ; Qu'ainsi la chute a pu se produire en raison de la rupture complète et brutale du garde corps de la fenêtre utilisée pour descendre le sommier de lit ; Considérant s'agissant

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[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

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Suite à son placement en garde à vue et le 8 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

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à répétition qui mettaient les parents des enfants gardés dans l'embarras.

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

Vous avez alors répondu : « Je n' ai pas de justificatif puisqu 'il s 'agissait d 'un problème de garde et que ma nourrice m 'a lâchée ''. M. [O] en a pris bonne note.

à vue, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue .

Sur le devoir de mise en garde : Le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques

jours de récupération et des repos compensateurs dus au titre des jours fériés, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

Par requête reçue le 18 avril 2026 à 10h47, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 mai 2026 à 15h33, enregistrée sous le N°RG 26/02633 présentée par M. le Préfet du Gard