[J] [S] a été engagé par la Sarl Systèmes NIT le 11 août 2008, en qualité d'agent de maintenance en installations automatisées, Gabiste ou Dabiste.

remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste

l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet 1999 n'a été expressément adressée qu'au titre du recours subrogatoire ; Sur la qualité de créancier gagiste

les termes du contrat en ne lui remettant pas les cartes grises des véhicules - elle n'a donc pas pu s'en dessaisir et ainsi n'est pas responsable d'une perte de garantie - que n'étant pas créancier gagiste

juridictionnelle Totale numéro 2004/011083 du 24/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT [****************] Madame Khalij Y... épouse X... née le 26 Juin 1973 à DOUAR GADISTE

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donnant pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence, le fait pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Monsieur Pierre X... 14 Rue Jules Ferry 97430 LE TAMPON Représentant : Me Pierre HOARAU (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMEE : SOCIÉTÉ WHBE LIMITED Chez SCP CANTAGRILL MAGAMOOTOO 28 Rue Sarda Garriga

l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet 1999 n'a été expressément adressée qu'au titre du recours subrogatoire ; Sur la qualité de créancier gagiste

du nantissement serait nulle au motif que pas plus le bordereau d'inscription de privilège de nantissement que " l'instrumenteur " du 29 octobre ne contiennent élection du domicile par le créancier gagiste

1959 à PARIS 14EME 52 Avenue Kennedy 64200 BIARRITZ Monsieur Jean-Pierre Z... né le 04 Août 1954 à TARBES (65) Espace Foch 5 Avenue Maréchal Foch 64100 BAYONNE Monsieur Férid A... né le 24 Mars 1948 à GAFSA

Jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 18/03042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 24/81613 APPELANTE Société MICHIGAN HELICOPTERS LLC, Société de droit américain [Adresse 2], [Localité 3] , ETATS-UNIS Représentée par Me Galina

l'article 4 a été prononcée par les juridictions sénégalaises au motif que ce mécanisme ne respectait pas les dispositions de l'acte uniforme OHADA qui prévoient que l'attribution du gage au créancier gagiste

2003, il est indiqué « chantier Michaud devis 00055145, commande d'ardoises 46 x 30, premier choix, classe A, norme NF, - sur la facture de la société Larivière, il est précisé « ardoises d'Espagne Galiza

aurait tenté d'échapper au recours des créanciers inscrits dès lors qu'en application de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L 143-12 du Code du commerce, le privilège du créancier gagiste

l'outillage et du matériel d'équipement par l'article L 525-10 du même code, décide que dans la quinzaine de l'avis de déplacement du fonds, ou du jour où il a eu connaissance de ce déplacement, le créancier gagiste

redressement judiciaire ; Qu'elle n'avait donc aucun motif, avant cette date, de poursuivre la réalisation de son gage ; Que l'article L 622-21 alinéa 3 du code de commerce prévoit que le créancier gagiste

Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, P0093 INTIMEE Madame [E] [V] épouse [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Galina

OXANA COUTURE, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 58, avenue Théophile Gautier-75016 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

La BNP Paribas qui avait déclaré, le 25 avril 2001, sa créance en qualité de créancier gagiste en vertu d'un gage sur marchandises du 9 septembre 1999 et d'avenants des 8 février et 3 août 2000, a présenté