ENTRE : Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS Assignant

TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 20240 GHISONACCIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER

WEM WANADOO E- MERCHANT- ENSEIGNE ALAPAGE) ZAC les Luats Impasse des Armoiries 94354 VILLIERS SUR MARNE représentée par Me Jean- François GALLERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K 036

née le 18 Août 1969 à ZENATA (MAROC) ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

né le 29 Octobre 1979 à POLISTENA (ITALIE) ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Vanina BARON-GIUSTI, avocat au barreau de PARIS

- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Abdeljabbar X... ... ... 20600 BASTIA Représenté par Me Laurence GAERTNER

né le 16 Août 1962 à BELGES (33) ... ... 20230 MORIANI assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Vanina BARON-GIUSTI, avocat au barreau de PARIS INTIME

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes

né le 12 Juillet 1967 à PARAME (35) ... 20200 BASTIA assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme

août 2022 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE

né le 20 Novembre 1976 à Ajaccio (20000) ... 20137 POTO VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau

B A, représenté par Me Gambert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300289 du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par

circulation des véhicules dans la rue du 11 septembre 1944, alors qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux pouvant justifier le stationnement sur le trottoir, et à faire valoir que des véhicules se garent

[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de Meaux Ayant pour avocat plaidant Me Christophe GASSERT

ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Jeannine X... épouse Y... ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Laurence GAERTNER

DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Mme [Z] [H] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (It) [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Laurence GAERTNER

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : SARL TERRE D'AGRUMES, prise en la personne de son représentant légal, Lieu dit Pretali 20213 PENTA DI CASINCA Représentée par Me Laurence GAERTNER