la dette, les recours entre assureurs devant s'effectuer selon le droit commun et que, contrairement à ce que prétend la société ESTRELLA SEGUROS, l'article R 211-4-1 ne prévoit pas un recours sui generis

Elle fait valoir que les M.S.A. sont des organismes privés sui generis chargés de la gestion d'un service public et dotés du plein droit de la personnalité morale ; que le commandement aux fins de saisie

autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Teractem pour l'aménagement de l'écoparc du Genevois

1975, une convention illégale avec la société Arna ; - elle a commis une faute par sa carence à manifester son désaccord et/ou l'illicéité des cessions successives notamment celle de la société Génédis

du Genevois (SMAG), créé en 1985.

, avocat au barreau d'AJACCIO DEFENDERESSES : SAS SEASIDE Plage de Mare e Sole 20138 COTI CHIAVARI représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Vanina GENNARI

né le 06 Avril 1958 à Bastia (20200) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Vanina GENNARI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Laurence A... épouse X... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me

la société LE BORSALINO : - infirmer le jugement uniquement en ce que le tribunal n'a pas décerné acte à la société JPM et à la société LE BORSALINO de leur accord pour la conclusion d'un bail sui generis

L'article 7 de la directive, intitulé 'objet de la protection', instaure un droit sui generis dans les termes suivants (souligné par cette cour) : '1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2025, la société Eurest Sports & Loisirs, représentée par Me Deschamps et Me Genevois, demande à la

sociétés appelantes ne disposent pas d'un titre exécutoire, l'arrêt du 29 juin 1999 ne les rendant créancières ni d'une obligation de payer ni d'une obligation de faire; elle rappelle les mécanismes sui generis

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que les parties ont signé un contrat de réservation le 20 novembre 2000 ; que ce contrat s'analyse comme un contrat " sui generis " ; que, aux termes de ce contrat, le

Portalis DBVB-V-B7H-BKWSH [I] [O] [K] [U] [F] épouse [O] C/ [P] [W] [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Hélène GALMARD SELASU GENERIS

activités en litige et juger établies la renonciation tacite et l'acceptation tacite de la société GSM, * juger que les contrats d'usage de poste d'amarrage à titre précaire constituent des contrats sui generis

SOLDUR, - de se déclarer compétent au profit de l'Ordre administratif, car la BANQUE de FRANCE est une personne publique sui generis, - de juger que le marché objet du présent litige est un marché public

activités en litige et juger établies la renonciation tacite et l'acceptation tacite de la société GSM, * juger que les contrats d'usage de poste d'amarrage à titre précaire constituent des contrats sui generis

parties, celles-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayants-droit, reconnaître sans réserve, pour trancher tout litige relatif au présent contrat, la compétence des tribunaux genevois

HLM AOTEP anciennement dénommée VALLÉE DE LA SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 11 rue Maurice Genevoix 75018 PARIS représentée par Maître HUYGHE, Avoué assistée de