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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c79bc1da31367c908eb80d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170593

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants concernant l'année 2017 : a) le tableau d'avancement au grade

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur lorsque sont établis des manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 21 mars 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda6da466c94ab71badf40d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Monsieur [K] [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 octobre 2012.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Un nouvel entretien a été fixé le 11 mai 2015 puis il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mai 2015.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342af

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le 10 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour  faute grave en raison du non-respect des procédures de caisse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L'ensemble de ces éléments ne nous ayant pas convaincus, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave (...)

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff76

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014 ainsi libellée : ' (...)

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eee62e6a8e4f13ca6117

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Pierre HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

T... et a : Dit que la rupture du contrat d'agence commerciale conclu entre les parties n'est pas consécutive à une faute grave de Monsieur K...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

François X... a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e10

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 30 septembre 2016.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Sur la résiliation Ils sollicitent en revanche l'infirmation du jugement en ses dispositions ayant retenu un manquement grave de la société VICM et de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

éléments suivants : - le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Equad RCC du 12 décembre 2011 appelé à se prononcer sur le projet de licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdabc9d2ba3664e2d4c6dce

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[P] [I] appartenant au club JO Saint Gabriel a été gravement blessé par un joueur de l'équipe adverse, M. [Y] [K] qui a été sanctionné par l'arbitre par un carton jaune. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[A] a été licencié pour faute grave. Le 19 février 2015, M.

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CA

15e chambre

5fd935b01de5411798ac38be

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

Source officielle