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145 résultats pour « Gramatica »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Tel sera le cas si elles sont non seulement intelligibles pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également si le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

Page 8 sur 8

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

GRAMATICA, Antoine, Jean, Raymond

SIREN 949769822Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

25/08/2026

Voir →

Créations

GRAMATICA, Antoine, Jean, Raymond

SIREN 949769822Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

27/05/2025

Voir →

24 janvier 2024

S'il résulte des stipulations du contrat une énonciation, compréhensible sur les plans formel et grammatical, des conditions et modalités d'exécution du prêt, il n'en reste pas moins qu'au-delà de cette

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

En ce qui concerne « Socialiste », il fait état d'un défaut grammatical privant de toute compréhension sa comparaison.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6215dc3508b2bd79007cc28a

Appel

22 février 2022

22 février 2022

L'inversion des termes dans la combinaison SOCCA CHIPS (au lieu de CHIPS DE SOCCA) qui renvoie à une construction grammaticale anglaise ne suffit pas à conférer à cette combinaison une distinctivité particulière

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qui est cédante au profit des trois autres sociétés et que la créance concernée est une créance d'indemnisation sur la société MEH de sorte qu'il est évident que l'usage du pluriel est une erreur grammaticale

Source officielle