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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5d
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Ils soutiennent en revanche qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre indisponible indéfiniment l'intégralité de leur patrimoine et de les priver du droit d'aliéner ou de gratifier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ba
27 septembre 2011
27 septembre 2011
l'existence de son fils Alain mais n'a jamais entretenu de relation avec ce dernier pendant toute son existence, souhaite à la fin de celle-ci et au moment où il a vu son état de santé s'aggraver, gratifier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec20ab73d7c90739e3c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Grazielle
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd64
19 juin 2008
19 juin 2008
peut disposer de la moitié de ses biens pour gratifier son neveu Guillaume, il résulte des articles 733 et 913 du code civil que l'adopté aurait comme elle droit au tiers des biens à titre réservataire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d7
4 juin 2014
4 juin 2014
APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 2 RUE FAVALELLI 20200 BASTIA représenté par son syndic en exercice, domicilié ès qualités audit siège SARL CABINET SAINT NICOLAS 44 Boulevard Graziani
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186d
25 juin 2014
25 juin 2014
.. 20289 BASTIA CEDEX défaillant INTIME : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 12 BOULEVARD PAOLI à BASTIA représenté par son syndic en Exercice SARL Cabinet Saint Nicolas 44 Boulevard Graziani
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92208
1 avril 2015
1 avril 2015
VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Syndicat des copropriétaires RESIDENCES DE MONTESORO Pris en la personne de son syndic en exercice SARL Cabinet St Nicolas 44, Boulevard Général Graziani
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb88
30 novembre 2011
30 novembre 2011
NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE " RESIDENCES ... " Pris en la personne de son représentant légal en exercice SARL CABINET SAINT NICOLAS 44 Boulevard Graziani
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ba
13 juin 2012
13 juin 2012
ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires des RESIDENCES DE MONTESORO représenté par son syndic en exercice SARL LE CABINET SAINT-NICOLAS 44, Boulevard Graziani
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb28e405357f749ea858
31 octobre 2022
31 octobre 2022
agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Kevin GRAZIANI
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb24
12 octobre 2011
12 octobre 2011
ARRET DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE MONTESORO Pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet Saint-Nicolas 44 Boulevard Graziani
Source officielle1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en résulte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (1re Civ., 12 juin 2024, pourvoi n° 22-19.569
Source officielle3e chambre civile
63b91abeb63d827c909cac45
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il invoque la volonté de la défunte de gratifier sa petite-nièce, soulignant les liens de proximité qui unissait la défunte et la branche « [L] », la défunte le considérant comme son fils.
Source officielle2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
25 avril 2024
S'agissant de sa volonté de gratifier ses enfants, Mme [U] maintient que ces problèmes de santé et ses antécédents familiaux l'ont conduite à vouloir gratifier ses enfants et ce depuis plusieurs années
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
Si la cause de la donation litigieuse qui est l'intention de gratifier est licite, en revanche, son objet n'est pas certain puisque la parcelle dans ses délimitations n'existe pas en l'absence de l'autorisation
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec31
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SARL Tyfee se demande en quoi un état de saleté et d'abandon de la devanture et des murs couverts de graffiti ainsi que l'état vétuste des peintures auraient pu entraîner un risque d'effondrement.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6a17d672cdc6046d4731638f
27 mai 2026
27 mai 2026
En outre, cette somme a été retirée deux mois avant les fêtes de Noël, ce qui est incohérent avec une volonté d'une grand-mère de gratifier ses petits-enfants, la date du retrait étant trop éloignée des
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
Que pareillement, l'appréhension de fonds, dans les mêmes conditions, ne vaut pas tradition réelle, au sens des règles relatives au don manuel, à moins que ne soit établie la volonté du mandant de gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610a
14 mars 2002
14 mars 2002
Concernant le bon au porteur souscrit en 1989 pour 131.000 francs elle affirme que sa mère a voulu la gratifier secrètement sans en informer ses quatre autres filles.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf79
6 mai 2008
6 mai 2008
totalement dénié, les différents contrats d'assurance- vie ouverts au nom de sa mère auprès du GIE AFER avec des sommes qui se trouvaient en majeure partie sur un PEA, opération réalisée dans le but de gratifier
Source officiellePage 8 sur 30