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et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

Chambre civile

6538b3ba7ffc2c8318edffd3

Appel

19 octobre 2023

GUEZ CARAIBES [Adresse 13] [Localité 11] Représentant : Me Elise FONCHY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

27 novembre 2014

[G] [N] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant

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Pôle 5 - Chambre 16

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Appel

28 octobre 2025

Le différend à l'origine de cette décision porte sur l'acquisition de la garantie d'assurance des risques de guerre et des risques assimilés souscrite auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01653_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

à demander la prise en charge des soins qui lui ont été prodigués dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00313_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

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Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fa1

Appel

23 octobre 2025

Le 26 mai 2008, l'EURL LE GUET-APENS a souscrit une police d'assurance 'multirisques loisirs' auprès de la compagnie Llyod's.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01859_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

de l’accident de service du 9 octobre 1987 doivent donc bénéficier de la présomption d’imputabilité conformément à l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

X... avec la société Newrest Gulf. Suivant courrier du 28 mai 2015, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01569_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01479_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

de recours de l'invalidité du 17 mars 2021 et d'enjoindre au ministre des armées de lui allouer la rente prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Avis

CADA:20192034

Appel

18 juillet 2019

La commission précise également que l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale concerne les documents produits par les juridictions d’exception de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01311_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'octroi du

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Pôle 4 - Chambre 10

633fc333e633183e2ee17ae2

Appel

6 octobre 2022

[Z] [F] de lui délivrer le guet ; et - condamner M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle par le chef du département des rapatriés de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03455_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Avis

CADA:20154641

Appel

5 novembre 2015

copie de la convention passée le 24 juin 2015 avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droit des propriétaires identifiés d'œuvres d'art spoliées récupérées après la seconde guerre

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014407

Admin. Appel

2 décembre 2025

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01613_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

La parcelle cadastrée section A n° 895, propriété de l'EARL Le Guen-Chaumard, est classée en zone UM du règlement graphique du PLU. 10.

Source officielle

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