Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Follainville-Dennemont

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal.

Pour contester le préjudice de jouissance causé à Mme [K] par l'occupation de son emplacement de stationnement, il fait valoir que la délimitation de cet emplacement était incertaine, qu'il avait été autorisé

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 avril 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des parties du territoire de Ramatuelle situées à 3,5 km du rivage.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation

DELMOTTE, conseiller S. TRUCHE, conseiller Greffier, lors des débats : J.

Il résulte de ce qui a été dit aux point 6 à 12 que l'allongement de la durée du chantier n'est pas imputable à la commune de Follainville-Dennemont.

Le syndicat soutient que : - le tribunal s’est limité à tort à prendre en compte la délimitation du domaine public maritime naturel intervenue par un arrêté du 14 juin 1859 alors que l’affectation du

S'il avait dans ses écritures demandé de délimiter la cour commune, il n'en avait pas proposé de délimitation chiffrée, sauf en page 14 de ses conclusions où il avait indiqué que : 'II / SUR LA DELIMITATION

temps perdu » a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le syndicat de l’Union du canal Luberon Sorgue Ventoux a procédé à la délimitation

que le quartier sud est délimité au nord par l'avenue D 13 E4 et le boulevard Sarrazin.

des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Philipppe DELMOTTE

Ils précisent que s'ils ont accepté le projet de délimitation, il n'en demeure pas moins que cette situation leur a été imposée par les époux [Y] qui n'ont pas attendu une quelconque décision de délimitation

les lais et relais de la mer sur la plage de la B, laquelle délimitation a pour effet d'incorporer la parcelle cadastrée section AI 163 dans le domaine public maritime.

[B] [R] est bien en possession d'un plan de délimitation correspondant globalement à celui établi par la société Geometrix au bénéfice de M.

A aient entendu contester la légalité de l'arrêté en litige, de délimitation du domaine public, au motif qu'il y aurait indûment inclus le talus bordant le canal en exécution d'un plan de délimitation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2024, devant François DELEGOVE

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère