Représenté par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] - de nationalité française, demeurant [Adresse 3] INTIMÉ

Représentée par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur I... O...

Sur les demandes reconventionnelles des intimées Quoique malheureuse, l'action de la SARL DEFINA ne procède pas d'un abus du droit d'agir en justice.

1] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assistée par Me Victor BILLERAULT, avocat au barreau de PARIS, INTIMES

Madame [I] [N] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DABAN, avocat au barreau de PAU assistée de Maître PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEES

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 224/11 INTIMÉE

demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE INTIMÉS

APPELANT le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] représenté à l'audience par Mme CHEMIN, substitut général INTIMEE

Enfin, l'intimé indique que la preuve du préjudice moral n'est pas rapportée en l'absence notamment de tout certificat médical.

Localité 5] Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 Représentant : Me Jérôme BARZUN, plaidant, avocat au barreau de PARIS, E0082 INTIMEE

[R] [L] », intimé. Ce dernier n'avait pas constitué avocat.

VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Ayant pour avocat plaidant : Me Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT - VIELLE & Associés, avocat au barreau de BAYONNE, case : 83 INTIMÉE

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

APPELANTE Madame [L] [Z] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (Cameroun) demeurant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai INTIMÉ

paritaire de PARIS - RG n° F 12/06470 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉE

GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et plaidant Représentée par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d'AVIGNON, constitué, non plaidant INTIMÉE

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 18 mars 2026, la société [1] a pris acte du désistement de l'intimée de son incident .

de la SCI MAE, régularisée par voie électronique le 4 décembre 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la SARL Vet'Industrie, intimée alors non constituée, adressé par le greffe