Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Z..., Jean Z..., Laurent Z..., Anne Marie Z...

des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE PROCEDURE M.

A l'issue de cet examen, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remis en cause le report d'imposition mentionné à l'article

[A], cette réduction de l'assiette du bail a pu lui permettre d'adapter la surface des locaux loués à son activité et au marché.

14799 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/08143 APPELANT Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Louis

Le 22 septembre 1995, après avoir effectué divers travaux notamment de construction de nouveaux bureaux, la SEDA a revendu ce bien à la SARL Firence constituée le 30 mars 1995 entre Monsieur Jean-Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2019 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 17/003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric BINETEAU Me Jean-louis

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François

Jean Y... Josiane Y... Théodore A...

Concluant par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - NoDossier 231101 Plaidant par Me Jean-Louis FOURGOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI **************** Composition

BP FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 avenue de l'Entreprise 95800 CERGY Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Louis

MMA IARD C/ [W] [M] Société CGPA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Alexandra BEAUX Me Philippe-laurent SIDER Décision déférée à la Cour

Représentant : Me Luc- Marie AUGAGNEUR (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD

APPELANTE SAS CONSULTANTS IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 397 657 941 ayant son siège au 54, rue Jouffroy d'Abbans

Monsieur [W], [B] [N] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2], demeurant chez [Adresse 6] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Max

VALADIER [Adresse 12] [Localité 15] assisté de Me Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : SECTION DE COMMUNE DE [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse

DU [Adresse 6] [Adresse 6]' [Localité 8] assisté de Me Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : SECTION DE COMMUNE DE [Adresse 9] Mairie de [Localité

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL CAFÉ LE [I]'S, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Louis