La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

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Au titre des conditions de l'emprunt insérées à l'acte authentique des 24 et 31 juillet 2008, il était stipulé notamment celle 'de justifier avant la signature de l'acte notarié: Des justificatifs de

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(06/01132) rendu le 11 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS Arrêt (N° 08/03401) rendu le 25 Février 2010 par le Cour d'Appel d'AMIENS Arrêt de la Cour de Cassation du 29 Juin 2011

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Par acte authentique du 3 juin 1992, ce fonds de commerce, incluant le droit au bail, a été cédé à M.

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