AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par deux arrêtés dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal
Source officiellePage 8 sur 26
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune
Source officielle