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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
; Attendu qu'une telle contractualisation est possible en l'espèce, compte-tenu du caractère en partie d'intérêt privé des dispositions du règlement de lotissement ; .../...
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle3e Chambre A
5fdc4c71b7db0d7047b47147
6 décembre 2018
6 décembre 2018
deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/459 Rôle N° 11/03248 Association SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT [Localité 6] [G] [Z]
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd6
13 mai 2022
13 mai 2022
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05107 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPZ5 Société LORINE C/ [U] S.E.L.A.R.L.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le lotissement autorisé prévoit la réalisation de neuf lots avec une surface de plancher maximale envisagée de 2 750 m² sur un tènement de 6 535 m².
Source officielleAvis
CADA:20154860
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre des contentieux qui les opposent concernant des permis de construire accordés pour le lotissement
Source officielleAvis
CADA:20155842
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z], la société Lotis Immo II ; Il résulte de ces faits et actes que la société Lotis Immo II s'est substituée à la SARL [Z] en qualité de maître de l'ouvrage à compter du 11 septembre 2017.
Source officielle1ère chambre
69736842cdc6046d4769fa9f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces'ou d'équipements communs internes au''lotissement doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, la société Les Lotissements Normands demande l'indemnisation de frais d'étude.
Source officielle1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d093
1 mars 2018
1 mars 2018
du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Terra Loti a sollicité, le 13 septembre 2021, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de quatorze lots à bâtir, dénommé " Les Cépages du Ponteil ", pour une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officiellePage 8 sur 573