AVOCATS [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Société MANDIN ANGRAND AVOCATS [Adresse 4] [Localité 7]

AVOCATS [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Société MANDIN ANGRAND AVOCATS [Adresse 4] [Localité 7]

Le Martinet 15140 ST BONNET DE SALERS Mme Carole Y... épouse X...

06 / 03192 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 JANVIER 2009 APPELANT : El Hassane X... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Maître Jean-Baudoin SHIBABA, avocat

Maître MARTINET, avocat, a déposé des conclusions au nom de M. X.... Maître BARATELLI, avocat, a déposé des conclusions au nom de la société A.D.A.M.I.

Monsieur [S] [K] né le 18 juillet 1972 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, Plaidant/ Constitué, avocat

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P238 DEFENDERESSE AU DEFERE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

[Adresse 1] Représenté par Me Benoît RIVAIN, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE Le 17 mai 2001, M.

domicile au cabinet de Maître Marionnet [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0125 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

GEMAUB représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L.

[V] a interjeté appel de ce jugement sans constituer avocat. Par ordonnance du 1er juin 2023 le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel.  

La société Egide, assignée à personne, n'a pas constitué avocat. La clôture de la mise en état a été prononcée le 26 janvier 2022.

A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y... ... 84230 CHATEAU NEUF DU PAPE Représentée par Me Myriam SILEM de la SCP SCP BIELLE-SILEM, Plaidant/ Postulant, avocat

au barreau de PARIS, toque : D0399 substitué par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 125 ASSOCIATION ADDH Chez [A] [C] [Adresse 1] représentée par Me Valérie VEAUX MULLER

APPELANT: Monsieur Jean-François X... 21 avenue Paul Chandon 51200 EPERNAY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP ALRIQ, BURGOT, CHAUVET, avocat

[V] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [X] [H] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

ordonnance de Monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Dorothée MARCINEK

Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 9 avril 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva au plus tard le 13 avril.