ni le magistrat de la mise en état, qui doit statuer sur l'incident, ni la cour saisie d'une requête afin de déféré, n'ont le moindre pouvoir d'appréciation ; que la référence à 'l'esprit du décret Magendie

juridictionnelle Partielle numéro c-30189-2024-5365 du 18/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Matthias

JARDINS DE SAINT BENOIT représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

Adresse 1] [Adresse 1] absent à l'audience Maître [M] [T] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [K] [W] [Adresse 4] Représentant : Me AQUILA substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

INTIMEE : Société EPS EMBOUTEILLAGE représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard BORIES et Me CAUSSE de la SCP MAGNA

d'appel de Marseille, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02736, l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat, représenté par la SCP Magna

à recueillir le consentement des parties (l'accusé réception du courriel faisant foi) ; le courrier du médiateur sera notifié électroniquement par le greffe aux parties et fera repartir les délais Magendie

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Douai en date du 19 Août 2024 DEMANDERESSE A L'INCIDENT SCI ARNEF [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anne Macchia

ENTRE : Madame [Y] [D] [V] née le 15 Février 1985 à [Localité 8] CCAS [Adresse 4] [Adresse 6] Appelante Comparante, assistée de Me Ava MAGASSA, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

l'ordonnance par le médiateur (l'accusé réception du courriel faisant foi) ; DISONS que le courrier du médiateur sera notifié électroniquement par le greffe aux parties et fera repartir les délais Magendie

Considérant que la société EFE Formation fait valoir que les règles de procédure instituées par le décret Magendie sont destinées à assurer le respect du contradictoire, d'autant plus qu'il a instauré

Maghnia née le 11/ 06/ 1964 à NOSTAGANEM (ALGERIE) Libre Domiciliée : ... - 66000 PERPIGNAN Ayant pour avocat Me BAYEKOLA-MILANDOU, 15 rue Sully-66000 PERPIGNAN TEMOIN ASSISTE : F...

C, et de Me Magana, substituant Me Lebeau, pour la métropole de Lyon. 1.

superstars ' Ils t'ont payé des places ' Oh ouais mais grave là NRJ vous offre vos superstars préférées tout le temps NRJ t'offre tes places de concert Et c'est vous qui en profitez Merci MADONNA

conséquence, à la rétractation de l'ordonnance déférée, outre les dépens à la charge du Trésor public, motifs pris : que les nouveaux articles issus du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, dit " décret Magendie

APPELANTE : SA SOFEMO prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yannick CAMBON substituant la SCP MAGNA

B, et celles de Me Magana, représentant la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.

le délibéré de la Cour, composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, Conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Khadija MAGHZA