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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f9
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973b2a88b6560f3178840
29 janvier 2020
relatif aux rémunérations et aux classifications, stipule au paragraphe 4 intitulé 'rémunérations': - que la salariée percevra un salaire brut mensuel eu égard à son coefficient (130), 'structuré de la manière
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
La SDV est encore fondée à soutenir que la SMDV utilise de manière déloyale ses enseignes commerciales 'Guerrida' et 'Guerrida by Guerrisol' puisqu'en plus d'une dénomination sociale extrêmement proche
21e chambre
5fdb51695116102f43952cc9
21 mars 2019
Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3870c78abe5c54e12119
12 décembre 2018
La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s
1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
Il n'avait d'obligation de moyen de conseil et d'information qu'en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine, à laquelle s'appliquent les règles en matière d'intermédiation en transactions immobilières
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
La Scp [K] en la personne de Maître [K] a été désignée en qualité d'administrateur et la Scp BTSG, en la personne de Maître [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9a92aa68d519d3f3f1c56
16 décembre 2019
de matières plastiquées estimées pour la première année à 4 000 tonnes et portées, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 à 4 500 tonnes.
4ème Chambre
5fd91ddadfa8a0ba72681491
4 juin 2020
-2- Sur la faute du syndicat des copropriétaires Les maîtres d'oeuvre soutiennent que le retard pris dans l'exécution des travaux de reprise du local est en partie imputable au maître de l'ouvrage
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
-condamner la Société AVENIR LAND à payer la somme de 3 000,00 € au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à Maître Laurent JACQUEMOND-COLLET Avocat
Chambre Sociale
5fd9ae25554e2da2d333e9ef
3 décembre 2019
Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
Ainsi, un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections des délégués
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
La Cour déclare irrecevable l'appel du GFA SAINT GILLES pour non-respect des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et le condamne aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
De ce fait, malgré une augmentation du chiffre d'affaires consolidé de 260m€ à 304m€ entre 2008 et 2011, la marge d'exploitation du Groupe est passée de 14,2% à 3,3% sur la même période.
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
En l'espèce, l'action de la SCI BARAKA tend à voir condamner Maître [U] pour s'être maintenu dans les lieux donnés à bail sans droit ni titre, malgré la résiliation du bail résultant de l'acquisition de
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e2
29 mai 2020
En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
5fcaa77220ab969e4b770b00
3 juillet 2020
les demandes de Mr [Z] ne sont pas prescrites - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Z] est nulle - dit et jugé que Mr [Z] n'a pas été rempli de ses droits en matière
5fcaa77520ab969e4b770b16
mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [J] est nulle - dit et jugé que Mme [J] n'a pas été rempli de ses droits en matière
Pôle 6 - Chambre 12
5fca7014e48b715ba2d68f08
16 octobre 2020
-de plus, l'employeur était soumis au respect d'une règle spécifique en la matière, à savoir l'article R 4222-20 du code du travail faisant obligation à l'employeur de maintenir l'ensemble des installations
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