EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 06 Mai 2025 Appelante S.A.S.

Par un jugement n° 2002351 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Saulx-Marchais de délivrer à Mme B une décision de non-opposition

mars 2020) « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 », la société N3M a dû fermer son établissement à compter du 15 mars 2020 et ce, jusqu'au 2 juin 2020

Cette demande a été rejetée par le maire de la commune par un arrêté du 12 mars 2020 au motif que le projet entrainait un changement de destination d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble en méconnaissance

[P] [N] accepte mal l'autorité.

-------------------- Etablissement Public CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE C/ Syndicat SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 11 mai

a réitéré sa position lors de l'assemblée générale du 13 mars 2020, de même devant la cour d'appel de Caen, que la résolution visant à modifier l'objet social de la société ne s'explique que par la volonté

[L], le 14 mars 2025. Par déclaration du 25 avril 2025, M. [L] a interjeté appel de cette décision. La clôture de la procédure a été prononcée le 12 février 2026.

Greffier : Dolène MAGAMOOTOO, Les sociétés MNOI (Menuiserie Nouvelle de l'Océan Indien) et MAP (société civile immobilière MAP) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 mai 2006 par le tribunal

Le 25/09/2025, le tribunal a modifié ce plan, le règlement du solde de la 3ème échéance étant réparti sur les échéances 4 à 10.

Par un jugement n° 2004866 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un courrier du 19 mars 2020, M. A D et Mme E D, propriétaires du terrain mitoyen à celui de M. B, ont demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté.

La MAF a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 mars 2020, M. [O] par déclaration du 20 mars suivant, la société BECT et la SMA par déclaration du 30 avril suivant.

Par ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné le conseil syndical.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier

le 6 mars 1961.

E... irrecevable et mal fondé, - dit et jugé que Monsieur S... C... E...

d'annuler le jugement n° 1800098 du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune d'Ayen ne s'est pas opposé à la déclaration

Les parties ont été autorisées le 27 octobre 2025 à assigner les intimés à jour fixe à l'audience du 4 mars 2025.

civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 25/231 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZI GD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée en date du 5 mars