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A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle

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des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

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, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.S.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du transfert de son client du centre pénitentiaire Sud Francilien au centre pénitentiaire de Melun