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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00514_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de la munir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01703_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de la munir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02169_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du droit d'asile alors que le préfet pouvait retirer sa carte de résident dès lors qu'il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de Paris de 2012 pour l'emploi d'un étranger non muni
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01826_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de munir M. A..., dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03638_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
travailler, a minima à titre accessoire, sous huitaine, ce à compter de la notification de la décision et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et le munir
Source officielleChambre 1 A
662b43b6fe25450008314810
24 avril 2024
24 avril 2024
CONDAMNER la société MUNTERS aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel'. La SAS MUNTERS FRANCE s'est constituée intimée le 05 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03155_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et le munisse, dans l’attente, d’une autorisation provisoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01258_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et le munisse, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de son droit au séjour en France et de le munir
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750faf
27 mars 2013
27 mars 2013
112, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23830 Décision déférée à la Cour : déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2012, par Maître [C] [L], muni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B C à quitter le territoire et a enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente d'une nouvelle décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de munir ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01160_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
2025, Mme B, représentée par Me Jaidane, demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 23 mai 2023 en enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation sans délai et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03031_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de le munir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00380_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
conventions internationales, dispose : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01929_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a fait l'objet d'une procédure relative à du travail dissimulé pour emploi d'un étranger salarié en situation irrégulière non muni d'une autorisation de travail, à la suite du contrôle effectué le 2
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00101_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
d'assigner à résidence ; - la décision est disproportionnée : o dès lors qu'il dispose d'un hébergement à Saint-Nazaire et est pris en charge par l'OFII ; o dès lors qu'il doit se présenter muni
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
22 novembre 2005
S'agissant de la contravention de circulation d'un véhicule muni de pneumatiques lisses, déchirés ou dont la toile est apparente, Y...
Source officiellePage 8 sur 671