Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X
6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
20 septembre 2011
20 septembre 2011
N DOSSIER N 11/ 00030 ORDONNANCE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONS c/ SARL ANDRE X...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01461_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... avait déclaré être entré en France le 2 janvier 2024, de manière irrégulière, sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur, et qu’il était démuni de tout titre de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01734_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme BeuveDupuy, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et de procéder au réexamen
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 6 septembre 2022 APPELANTS : Monsieur [A] [I] [Adresse 2] [Localité 18] Non comparant, représenté par son épouse Mme [N] [I], muni
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
6162c834b820aa60963d8471
21 février 2013
21 février 2013
SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE agissant en la personne de son gérant Monsieur [F] [O] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Madame [N] [M] Directrice d'agence munie
Source officielleCour d'Appel
URSSAF DE LA MAYENNEc/MAIRIE DE LAVAL Jugement du T
6253c856bd3db21cbdd84f5f
29 juin 2000
29 juin 2000
LAVAL du 08 Octobre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53004 LAVAL CEDEX 09 Convoquée, Représentée par Madame X..., Responsable Juridique et Inspection, munie
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d8
5 septembre 2002
5 septembre 2002
qui n'opère aucune distinction quant au mandataire autorisé à déposer la requête aux fins d'injonction de payer et ne prescrit pas la nécessité, ni ne définit la nature du pouvoir dont il doit être muni
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme A épouse B, ressortissante indienne née le 21 juillet 1986 à Majri (Inde), est entrée régulièrement en France le 9 juin 2018, munie d'un visa de court séjour selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité indéterminée, en provenance de Lomé, munie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle lui ayant permis la commission de l'infraction pour l'emploi d'un étranger non muni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante togolaise née en 1999, est entrée en France le 26 août 2017 munie d’un visa de long en vue de poursuivre des études supérieures de médecine.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 11 février 1959, entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour, a demandé le 17 novembre 2020 à la préfète d'Indre-et-Loire de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. (…) » Mme C..., ressortissante malgache née 7 novembre 1994, munie d’une carte pluriannuelle valable du 13 janvier 2023 au 12 juin 2027, a déposé le 29 septembre 2023 une demande de regroupement familial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02190_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., ressortissant tunisien né le 31 mars 1986, entré en France en dernier lieu le 15 janvier 2023 selon ses déclarations, muni d’un titre « résident de longue durée UE » délivré par les autorités italiennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02349_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et de la munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 janvier 1972, déclare être entrée sur le territoire français le 7 décembre 2010 munie d'un visa de type C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme D, ressortissante marocaine née le 30 mai 1992, est entrée en France le 7 juillet 2017 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 17 août 2017.
Source officiellePage 8 sur 1005