courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés

son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours, à la suite d'une épreuve qu'elle a passée

, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée

la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente,

voir juger qu'il a intérêt et qualité à agir, qu'il est gérant succursaliste salarié de la SA SFR, de voir fixer sa rémunération à la somme de 3 000 euros brut mensuel et de voir condamner SFR au paiement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

[V] de sa demande en paiement d'une indemnité licenciement de 3 240 euros, débouter M.

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2019, le tribunal de commerce précité a notamment': constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement, prononcé l'ouverture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Novembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05958

[D] [L] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2019, M.

- sur le paiement du solde du marché : Il n'est pas contesté que s'agissant d'un marché public soumis à la procédure de paiement direct, le paiement du solde du marché incombait au maître de l'ouvrage

L'action en paiement introduite par Mme [X] le 17 aoùt 2016 n'est donc pas prescrite.  Sur la reconnaissance de dette et le quantum de la créance M.

[C] ne lui a pas remis les clés lors de son départ du logement, et reste donc tenu au paiement de la dette locative. M.

La société Radi n'a pas procédé au paiement de cette facture. Le 21 août 2017, la société [V] [E] a mis en demeure en vain la société Radi de payer la somme de 79 016,40 € TTC.

Le 23 septembre 2009, les CRFPA de Bordeaux et de Toulouse ont assigné l'ordre des avocats au barreau de Bayonne et la CARPA du barreau de Bayonne, en paiement solidaire des sommes respectives de 67.828,75

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.