documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR d'Auray à sa demande de copie de la convention passée

secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire, des factures d'honoraires payées

[V] l'attestation thermique conforme à la réglementation RT 2012 sous peine d'astreinte provisoire au profit de ce dernier de cent (100) euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de

Par ailleurs [R] [E] sollicitent en appel une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts exposant que l'arrêt brutal par les époux [F] du paiement du loyer et le défaut de restitution des clés lui

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication du contrat passé

secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration concernant les marchés publics passés

[J] au paiement des dépens. Selon déclaration reçue le 14 août 2018 au greffe de la cour, M. [J] a relevé appel de cette décision.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés

son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours, à la suite d'une épreuve qu'elle a passée

, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée

(niveau pare-brise) n'est pas conforme aux normes du constructeur, - absence partielle de peinture au niveau de la feuillure des montants de pare-brise, - le pare-brise est fortement rayé par des raclettes

la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente,

voir juger qu'il a intérêt et qualité à agir, qu'il est gérant succursaliste salarié de la SA SFR, de voir fixer sa rémunération à la somme de 3 000 euros brut mensuel et de voir condamner SFR au paiement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

[V] de sa demande en paiement d'une indemnité licenciement de 3 240 euros, débouter M.

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2019, le tribunal de commerce précité a notamment': constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement, prononcé l'ouverture