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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08270 APPELANTE SCI VERTOMY prise en la personne de ses représentants légaux 26 rue de la Concorde-91800 BRUNOY (France) Représentée par Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c1
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Z..., propriétaire de la parcelle 1162 sur laquelle a été constituée la servitude de passage par acte notarié du 7 mars 1986 portant vente de cette parcelle par les consorts E..., a assigné M.
Source officielle1ere Chambre
62848fe8498a54057d102dbc
17 mai 2022
17 mai 2022
Il précise qu'une rampe d'accès soutenue par un enrochement a pris le relais et remplit le même office que le mur disparu, qui est d'interdire l'accès de tout véhicule aux parcelles AK 361 et 363.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Il résulte de la disposition des lieux et des titres établis entre les auteurs des propriétaires que la parcelle 466 dispose d'un droit de passage sur la parcelle 445 lui donnant accès sur la rue et qui
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e775
27 septembre 2011
27 septembre 2011
du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 15 février 2011 RG :2010r1374 SARL ABIOCOM C/ EURL ELISABETH BARNARD APPELANTE : SARL ABIOCOM représentée par ses dirigeants légaux 12 passage
Source officielleChambre Sociale
603296b36b0dfe0b6086d7e9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
[R] [W] des baux ruraux portant sur diverses parcelles situées à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4].
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
mer, lesquels garaient leur véhicule en obstruant Ie passage.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8f29c3df04f589a3fa
11 avril 2023
11 avril 2023
Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
D... avait un projet de lotissement sur la parcelle puis en 2005, que la totalité de la vente ne se ferait pas, et que c'est dans ces conditions qu'il avait acheté une parcelle à la famille Z....
Source officielle4e Chambre B
6162b8dbefb73d2e55750f99
25 septembre 2012
25 septembre 2012
La cour dispose des éléments suffisants pour fixer l'indemnisation due pour le passage de canalisations dans le tréfonds de parcelles privées à la somme de 500 euros pour chacune des parcelles traversées
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
31 août 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la démolition de la construction située 34, allée de l'Ermitage et de l'édification sur cette parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8b
10 février 2016
10 février 2016
Ces trois parcelles sont limitrophes de la parcelle des époux Z.... Par acte du 8 décembre 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b2
24 avril 2014
24 avril 2014
Agissant es qualité de mandataire liquidateur de la Société GESER FRANCE ZAC DES CHESNES OUES 99 Boucle de la Ramée 38070 QUENTIN FALLAVIER, SA AXA ASSURANCES IARD M. J/ E.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac63
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pascal VERGUCHT , Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M.
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc480b9e1b37c98ae51
14 juin 2018
14 juin 2018
Maître Pascal J... en qualité d'administrateur provisoire de la succession de feue Madame K... veuve E...
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fcdf
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[G] a obtenu un permis d'aménager pour la construction d'une maison d'habitation sur ses parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ainsi que le long de la rue de l'Eglise et du chemin Loc du Grand Ramon.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, le projet, en prévoyant une déclivité du bâtiment en fond de parcelle, ne contrarie pas l'orientation précitée. Ce vice doit ainsi être regardé comme régularisé.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
supérieures à celles de la parcelle située en aval de Madame [L] épouse [Z]
Source officielleChambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la parcelle B[Cadastre 9], - que la largeur de 2,10 mètres de la voie permet le passage de véhicules, - que la parcelle B[Cadastre 9] n'est pas constructible, qu'elle contient déjà une piscine hors
Source officiellePage 8 sur 30