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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bad

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

.-87230 FLAVIGNAC représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me PAULIAT-DEFAYE, avocat. Michel Z...

Source officielle
CA

Chambre civile

65449d4cc71a6a83181c8dea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[U] né le 04 Mai 1982 à [Localité 3] (77), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Lionel MAGNE de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93080

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993e

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

hypothécaire de premier rang pour la somme de 127 228.31 € soutient qu'il a intérêt à agir pour sauvegarder ses droits dans la distribution du prix reporté sur le prix consigné et alors que l'action paulienne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il indique qu'il a été attesté que Monsieur [G] [E] parlait français et que cela n'a pas été contredit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par exploit du 19 janvier 2022, Mme [B], agissant sur le fondement de l'action paulienne, a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4754c6ec55cf71010b

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

de leur part, compte tenu de l'objet et de la nature de cet acte et du but légitime poursuivi par elles, Constater que l'action paulienne à l'encontre de cet acte n'est pas fondée compte tenu de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb41

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Elle précise que cette décision n'empêche pas l'exercice de l'action paulienne.

Source officielle
CA

Cabinet C

67a32647b892a319f9a65b4f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'appauvrissement du patrimoine : Il incombe au créancier qui exerce l'action paulienne de rapporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente de son débiteur et si cette preuve est rapportée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, le créancier doit prouver l'existence d'une fraude paulienne.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd475782d5f060fdb79

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement du 8 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Draguignan a, sur le fondement de l'action paulienne, jugé inopposables à la banque la vente et ses avenants faits en fraude de ses droits

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413d

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[C] [M] et [D] [B], inopposable à la SA BANQUE CIC EST, comme étant entaché de fraude paulienne.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] suite au protocole d'accord du 6 octobre 2022 ; ' l'action paulienne est infondée ; M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1e4

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[A] [V] revêt un caractère personnel et doit, par conséquent, être menée devant un tribunal anglais, son siège social étant fixé à [Localité 4]'; Toutefois, l'action paulienne de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035adaa45d65c119f42536d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2.650.000 euros, auxquels il convient d'ajouter la somme de 20.000 euros réglée le 15 juillet 2008 ; qu'ainsi, la quasi-totalité du montant dû serait couvert par une garantie, de sorte que l'action paulienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b530

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Il constate que les conditions de l'action paulienne puissent être remplies en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032e45025d6f2584bb958b5

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

En revanche, l'action paulienne peut être intentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85931

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Que les consorts X... demandent la reprise des opérations de liquidation judiciaire, par application de l'article L 622-34 du Code de commerce, afin que Me BELHASSEN puisse diligenter l'action paulienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85935

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Que les consorts X... demandent la reprise des opérations de liquidation judiciaire, par application de l'article L 622-34 du Code de commerce, afin que Me BELHASSEN puisse diligenter l'action paulienne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031eba10ab6df24b87befc9

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Elle fait valoir, d'une part, que l'action paulienne n'est pas une contestation issue de la procédure collective, mais une revendication de droit commun, qui n'est donc pas régie par les dispositions de

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

F PAULIAT SARL

SIREN 403615776Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/04/2026

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Créations

PAULIAT, Océane

SIREN 982051906Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

07/04/2026

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Dépôts des comptes

F PAULIAT SARL

SIREN 403615776Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/02/2026

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Modifications diverses

F PAULIAT SARL

SIREN 403615776Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/02/2026

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Radiations

BEGUILHAS, Mélissa, PAULIAT

SIREN 900607359Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

16/01/2026

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