AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344afa
28 janvier 2020
28 janvier 2020
que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
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Dept Personalised Content SAS
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Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
- Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 51-17-000003 APPELANTS Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (89) [Adresse 1] [Localité 2] COMPARANT EN PERSONNE
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