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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Dept Personalised Content SAS

SIREN 903195584Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE 15

SIREN 510303977Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NOTHING PERSONAL

SIREN 933477051Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MON CAVISTE PERSONNEL

SIREN 888404183Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM DE LA REGION OUEST

SIREN 649200227Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/07/2026

Voir →

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9be7b45d709b4f6291c6e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

- Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE - RG n° 51-17-000003 APPELANTS Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (89) [Adresse 1] [Localité 2] COMPARANT EN PERSONNE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représenté par Me Vasco Z..., avocat au barreau de MELUN SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

APPELANTS SA GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE,, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Sébastien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160140

Appel

18 février 2016

18 février 2016

secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'équipement du Département de Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants concernant la période

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d375cdc6046d4789e7cd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [N] sur la quantification journalière de l'assistance de la tierce personne à l'intérieur de la période retenue par le tribunal, Infirmer partiellement ledit jugement.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] [R] pris personnellement ; - les oppositions ne concernent pas les contraintes à l'origine de la procédure collective ; - l'état de cessation des paiements est avéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

LE VERGER DE VINCENNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd29dc040306933ff1ea

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[L] [O] d'avoir': - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour confirme l'ordonnance attaquée, estimant que la requête présentait des motifs suffisants justifiant le recours au contradictoire et que les mesures ordonnées étaient proportionnées et ciblées,

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

B- sur le travail en continu pendant plus de six heures : En l'espèce, l'employeur n'est pas contredit par la partie intimée sur le fait que les demandes concernent la période postérieure au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

barreau de PARIS, toque : P0154 Assistée par Me Sabrina LEULMI de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 SAS BUSSAT DUNNE IMMOBILIER prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il résulte de ce texte qu'a intérêt à agir toute personne dont la prétention constitue un moyen de faire cesser le dommage qu'elle subit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9544deb15af3da201cbc5

Appel

21 février 2020

21 février 2020

[O] [M] (personne faisant l'objet des soins) né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre [1] non comparant en personne En raison du mouvement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171470

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192975

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La commission relève que la démarche de Monsieur X est motivée par un souci d’accéder à ses origines personnelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[C] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 4] SARL Transports Sanitaires Maurice prise en la personne de son représentant légal domicilié audit

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CA

Chambre 1-6

5fd9724776e2905f5e8cdba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

* * * Citée à personne habilitée, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société VIA TP et la société [Personne physico-morale 1] (ci-après dénommée [Personne physico-morale 1]) sont spécialisées dans les travaux de voirie,

Source officielle