BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 décembre 2012, devant Monsieur Pierre

[S] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait entrepris des man'uvres dolosives, que l'affirmation relative à sa volonté délibérée de ne pas faire réaliser de trappe d'accès aux combles n'est pas

Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des éléments joints au dossier de déclaration préalable de M.

En l'espèce, l'attestation du géomètre expert (pièce n°1) ATGT retient 181,1 m² de surfaces habitables incluant les dégagements, les mansardes et combles aménagés et liste les autres éléments constitutifs

C'est ainsi, d'une part, que les combles, au 2ème étage, ont été aménagés, et que, d'autre part, une seconde pièce a été construite au rez-de-chaussée, en l'état de salle à manger lors des constatations

[Y] [V] né le 17 Octobre 1962 [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA M.

Paul Z... à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.

Paul Z... à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S. A.

tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023000017 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 juin 2024 par la SCI Mont Ventoux, appelante, et le bordereau de pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, celle-ci a révélé que le comblement du bassin serait de nature à aggraver les désordres qu'il avait vocation à éliminer.

DOSSIER N 00/00526-ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N 7 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 14

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général.

: Façade Sud: toiture croupe et mur brise vue à ht. 1.90m avec modénature lot 5 en combles.

[K] [T] un bien immobilier, soit une villa de huit pièces et de 165 m² de surface, construite dans les années 1930, sise [Adresse 2], au prix de 315'000 €.

Subsidiairement elle a demandé au tribunal de constater que l'engagement d'aménager les combles n'a été prise que le 3 août 1996 et qu'en conséquence Monsieur Y... ne peut se prévaloir de la non exécution

du 2ème étage, à l'exclusion de tout autre partie du bien vendu, et qu'il était dès lors inconcevable pour elle de devoir considérer que la présence d'amiante sur une conduite située dans les combles

et de la mezzanine pour une surface d'environ 66 m2 Le Vendeur a effectué les démarches auprès de la mairie de [Localité 14] (77) afin de régulariser les travaux liés à l'aménagement des combles et de