B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

1] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me GUGUEN-NIEL Marine, avocat au barreau de PARIS - toque R 272 plaidant pour la SCP MATHARAN PINTAT

de danger caractérisée, - a constaté que, si le courrier d'observations de l'inspection du travail du 23 août 2006 mettait en évidence plus objective deux problèmes tenant l'un à l'accrochage des pintades

[2], représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 - N° du dossier E000HCLS Entreprise MAITRE PIERRAT

.-74200 ANTHY SUR LEMAN représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, dont le siège social est situé 86, boulevard

, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL ARRET :-REPUTE CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président -signé par Monsieur

, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président -

L'ACTION IMMOBILIERE Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau

P Claire- Marie TOUTON- PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Guy GRAVELLIER, Avocat au barreau de Bordeaux, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après

DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nardjes KHALDI substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260

en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier.

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Martine MAYAUD, Avocat au barreau de la Charente, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer