, d'ordonner une expertise contradictoire avec mission pour l'expert, qui sera désigné par le président de la cour, de déterminer la marge nette perdue par elles du fait de l'absence d'exécution du marché

Première Présidence Ordonnance de référé du 22 octobre 2025 / 2025 N° RG 25/02331 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HILJ [X] [K] c/ [C] [T] épouse [N] SCP [W] - TROTTIER-CAJEAT - FOIRY - PINEL

APPELANTE : SELARL CA CONSULTANTS ET AUDITEURS ASSOCIES 3 rue de Mailly 69731 CALUIRE ET CUIRE CEDEX représentée par Maître Arnaud COCHERIL, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean Marc

à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2988 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MARS

Sainte-Catherine et les rues adjacentes (rues Caron, d'Ormesson et Jarente), seuls les arrêtés d'autorisation lui ayant été communiqués : 1) Le Marché, 2 place du Marché Sainte-Catherine ; 2) Le Bistrot

VALFOND FERREUX FOCAST CPAM DE NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 20 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc

Aux termes de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, auquel se réfère le marché en cause : " Résiliation pour motif d'intérêt

président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations portant inscriptions au budget du conseil départemental des dépenses obligatoires relatives au marché

Sylvain O..., . à compter du 9 juillet 1997 sur la somme de 2.199,54 euros à la société AXA ASSURANCES, . à compter du 5 mars 1998 sur la somme de 241,71 euros à MURACEF, . à compter du 4 mars 1998

Marc X... ... 59650 VILLENEUVE D ASCQ Mme Ghislaine X... épouse Y... ... 59242 TEMPLEUVE M.

ou dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

APPELANTE : Mme Odile Marie Alice X... épouse Y...

Dans ces conditions, même si le mari de Mme B épouse C fait du bénévolat, travaille sur les marchés et a une promesse d'embauche, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas

Représentée par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.C.I. STELLA MARIS [...] [...]

Vu l'arrêt de cette cour du 16 mars 2006. Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX du 27 décembre 2006.