A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif

A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme A, représentée par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif

A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique

B, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique

A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique

judiciaire de VALENCE en date du 13 mars 2020 suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2020 APPELANTE : Mme [W] [M] née le 19 octobre 1948 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean POLLARD

en cette qualité au siège social sis, [Adresse 6] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Antoine PONCHARDIER

aide juridictionnelle Totale numéro 2003/21587 du 18/12/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEES : SOCIETE D' EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE Siège social : 35 rue Ponchardier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A veuve C, représentée par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

prévue, puis confirmée sur la mise en demeure du 15 septembre 2004, et c'est à bon droit que l'URSSAF du Morbihan fait valoir que ladite demande n'étant pas une décision au sens des articles L. 142-1,

Le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé manque ainsi en fait et doit être écarté.

Elle fait valoir qu'aucune faute contractuelle n'est établie contre elle, que les courriers de l'administration fiscale font état de l'exercice de son droit de rétention mais pas du caractère fautif ou

L'obligation de l'intimée de restituer cette somme n'est donc pas contestable, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande principale de l'appelante.