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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94ec94c3497375a8c7bb7
26 février 2020
Installation de portes-fenêtres, en remplacement de portes-fenêtres qui existaient à l'origine. Dépose de la porte métallique existante.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed04c3497375a8c7be1
27 février 2020
Or, il ressort sans ambiguïté du compte client détaillé produit par la société Richardson que les virements reçus aux mois d'octobre 2014 et janvier 2015 y ont été portés pour les sommes de 23 428,11 €
TROISIEME CHAMBRE
5fd99453e2f3dc85e1f0be06
9 janvier 2020
Le remboursement des opérations contestées n'est dû que si le demandeur établit le détournement de l'instrument de paiement et des données qui lui sont liées, et ce sans négligence grave du porteur.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4
13 décembre 2019
Par jugement contradictoire du 26 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal: - retenant essentiellement que l'engagement de la société THEODO 'ne porte que sur une prestation de service
Avis
CADA:20164495
1 décembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
Par arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Delubac.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
, MASTERART FOUNDATION, TALLEY INVESTORS, ARTFOND FOUNDATION notamment en ce qui concerne les droits sur les actions de SLOANE PROPERTIES, la propriété des biens déposés à [Localité 21] (SUISSE) aux Ports
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
La cour confirme l'ordonnance du 28 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, réduisant le coût de l'expertise à 25 900 euros pour 24 jours à un taux journalier de 1 400 euros HT
6ème Chambre
5fd994161674e4859738d10c
La cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligati
Chambre 1-9
5fd9b57657e720ab032f5677
5 décembre 2019
principe le secret bancaire est strict et peut être opposé au juge civil, tel ne doit pas être le cas lorsque l'instance oppose devant lui, le titulaire d'un compte et son banquier, alors que le litige porte
11e chambre
5fd9c31db33cd9ba26fc7955
28 novembre 2019
géographique de secteur ou de région égal à 100 %) percevront une prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute (et au minimum de 6 500 euros bruts portés
Pôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
Dans le contrat de vente en état de futur achèvement, la désignation de l'appartement litigieux mentionne : lot n° 23, au 3ème étage (combles) du bâtiment I, 1ère porte au fond du dégagement, un logement
Pôle 4 - Chambre 8
5fda67e33738deb104aff824
4 juillet 2019
La cour confirme le jugement du 8 novembre 2018 déclarant irrecevable la déclaration de surenchère. Elle condamne l'enchérisseur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
5fdac82eed0e695a4d626546
23 mai 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné solidairement les intimés à payer au demandeur la somme de 13 200 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017,
3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité due par la SARL Trans Union à la société Tokio Marine, qu'elle réduit à 54 075,12 €.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb028a72f6ff96bba48efa
25 avril 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable l'action en démolition fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et l'action en indemnisation fondé
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2
Chambre 4-7
5fdbe4c885ca4805637c9ad2
18 janvier 2019
Il expose que les appelants ont tous exercé les fonctions de dockers sur le port autonome de Marseille et plus spécialement à Port-Saint-Louis-du-Rhône, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin
2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
connexion avec le châssis, - supports défectueux du 1er et 3ème essieu des semi-remorques, - roulement d'essieu cassé, - usure extrême des pneus surtout les 1er et 3ème essieux, - tous les guides des portes
5fdc60a476475e848bb7197e
29 novembre 2018
de carrelages, la pose de plinthes à talons, la fourniture et la mise en oeuvre de joints.
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