BNP PARIBAS LEASE GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Flora QUEMENER Me Michel REYNE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller

elle n'est pas imposable en France en vertu de l'article 209-I du code général des impôts car elle ne dispose pas d'un établissement stable en France au sens de l'entente fiscale entre la France et le Québec

n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

Par la voix de son conseil, le préfet demande la confirmation de l'ordonnance querellée.

La préfecture par la voix de son conseil, demande confirmation de la décision querellée.

Monsieur [V] [G] ; A l'audience, Monsieur [V] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [P] [Z] ; A l'audience, Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée

Monsieur [M] [Z] ; A l'audience, Monsieur [M] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [W] [H] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; il s'en rapporte à ses écritures Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Mme Natacha PINOY, Conseillère

barreau de ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC

, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mars 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC

lieux Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025 Appelante : Madame [F] [B], VEUVE [N], représentée par Me Mathieu QUEMERE

jugement rendu le 06 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de PARIS ; Vu l'appel interjeté par Madame [E] [X], par lettre recommandée reçue le 17 Mars 2026 ; Sur ce, Attendu que'en

La société SYLVESTRE VINS ET SPIRITUEUX INC., auparavant dénommée SYLVESTRE FRERES INC., (ci-après SYLVESTRE) agit en tant qu'intermédiaire commercial pour représenter et promouvoir au Québec des vins,