LE TRUYAS Copie exécutoire délivrée le : à : l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS Me Marie-Hélène GALMARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire

[Adresse 3], agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 8] représentés par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour,

représentée par la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON Société SOCOTEC représentée par ses dirigeants légaux Les Quadrants 3 avenue du Centre Guyancourt 78182 SAINT QUENTIN

judiciaire de la SAS MAINTENANCE, [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Jean michel GALLARDO

LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. [9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre - alexis AMET de la SELARL SELARL GAILLARD

[Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] S.C.P. [5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Stéphane GAILLARD

[Concernant le déroulement de la garde à vue]; ... C'est pas bien. Je n'ai rien fait'.

Il n'y a pas de contestation en l'espèce sur la livraison des quantités commandées par la société TMP.

ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat

Localité 3] sous le numéro 719 807 406 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Olivier LE GAILLARD

ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par : Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocate au barreau

menace actuelle, réelle et suffisamment grave, sa condamnation par le tribunal correctionnel de Castres le 17 janvier 2024 étant ancienne et les faits de juillet 2025 pour lesquels il a été placé en garde

Il y a eu une procédure de 15 ans contre le père de ma fille, pour me faire perdre la garde de ma fille. Ce n'est pas évident, c'est très stressant.

- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance de cette indemnité provisionnelle.

société Austral Aménagement et Développement est recherchée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil instituant une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde

FRANFINANCE [Adresse 3] [Localité 6] défaillante Représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE S.E.L.A.R.L.

dans le dossier transmis par le premier juge qu'il était assisté d'un interprète, qua dans le cadre de la procédure préalable à sa rétention administrative, il n'a pas demandé d'interprète lors de sa garde