La cour déclare irrecevable le second appel formé par le demandeur le 20 février 2020, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, et rejette toutes autres demandes.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

Il indique, au titre de la remise de l'acte, " A l'étude, J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclarée ".

Le 24 février 2020, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Roubaix lui a notifié son refus d'enregistrer sa déclaration, en raison d'une incertitude sur son état civil

[P] [V] SELARL SBCMJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL AJIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Laine Me Verrando

Pour motiver sa demande d'appel suspensif, le Procureur de la République soutient d'une part que Monsieur [B] [R] représente une menace à l'ordre public notamment en raison d'une condamnation par le tribunal

BPCE FINANCEMENT, en raison du manquement grave de M. [W] [R] à ses obligations contractuelles, Par conséquent, - de condamner M.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

client a fait l'objet : 1) S'agissant de la rectification des bénéfices non commerciaux correspondant à l'activité professionnelle de Monsieur X et déclarés au titre des années 2012 et 2013 : a) la copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication d'une copie

Confirmation du jugement entrepris, rejet des prétentions du salarié, condamnation du salarié aux dépens et débouté des demandes respectives des parties en application de l'article 700 du code de proc

Elle ajoute qu'aucun texte n'exige que les jugements soient délivrés en copie conforme pour être légalisés.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : M.

De même, la cour constate que : - d'une part, la convention mentionne qu'une copie devait être transmise à M. 

SACIB Pas de copie exécutoire Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Juillet 2022.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Le 30 septembre 2013, la société Groupe Royer a informé Mme [B] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle

[X] et Mme [B], ayant pour objet : 'Prime cotisation syndicale [PG] [Q] Omise' indiquant : 'Bonjour, [PG] n'a pas été remboursé de sa cotisation syndicale. Dans l'attente de vous lire, Cdt.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro