L'employeur conclut à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts présentée en référé. 4) La modification des bulletins de paye (avec réintégration) le paiement des heures de délégation

Le lendemain, soit le 27 novembre 2014, vous avez réitéré votre refus d'utiliser le tracteur à chenilles devant Monsieur [G], gérant.

[EK] [I] convaincu de recel successoral pour avoir frustré ses cohéritiers de ce qui devait leur revenir dans le partage, en application de l'article 778 du code civil, et à titre de sanction, qu'il ne

Ainsi, en dépit de mises en demeure réitérées de l'employeur aux fins d'obtenir des précisions sur la nature des activités exercées par le salarié au cours de ses heures de délégation celui-ci s'est abstenu

, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mai 2017 en vue d'une sanction disciplinaire et s'est vu notifier, par lettre du 30 mai 2017, un avertissement en raison du non respect réitéré

Le 17 septembre 2014, Mme [Z] [J] a demandé sa réintégration à l'Association des Paralysés de France, qui lui a indiqué qu'elle serait réintégrée sur le poste d'adjoint de la direction au sein de l'ESAT

Sur la réintégration en horaires décalés : La société Thales AVS France oppose à cette demande que l'obligation de faire se résout en dommages et intérêts et que le salarié ne peut donc obtenir sa réintégration

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes

[G] [C] la somme de 20.125,80 EUR avec réindexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 25 septembre 2017, la somme de 2.609,84 EUR représentant le coût de l'expertise, la somme

Reignier ; son contrat de travail a été transféré au sein de la société Brunelle, puis de la société Penauille et de la société Challancin; à compter du mois de mai 2001, M.

[C] à 10 527,85 euros (ou 9 342,29 euros avec la réintégration des frais ou 3 806,80 euros avec les heures supplémentaires) ; - Condamner la société [1] à verser à M.

arrêt au fond du 13 octobre 2015, passé en force de chose jugée, cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa réintégration

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre du 23 mars 2011, acceptée le 5 mai 2011, et réitérée par acte authentique de Me [H] [W], notaire

[V] a fait savoir à son employeur, par le biais de son Conseil qu'il refusait la diminution du nombre d'heures de son contrat de travail et demandait de revenir à temps complet, soit 169 heures par mois

de 40 jours de congés payés pour la période 2012 à 2019 et application des 25 jours de congés payés au lieu de 20 sur les bulletins de paie à venir -Réintégration de 10 jours de congés exceptionnels

à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration

2015 pour que soit constatée au principal la violation par les sociétés Capital Sécurité et Vigimark Sûreté des dispositions conventionnelles sur le transfert des salariés, que soit ordonnée sa réintégration

débiteur le fait que le contrat de cession du 24 novembre 1994, opérant un changement de débiteur entre les sociétés BEI et CAF, stipule expressément l'absence de novation, alors qu'ils ont eux-mêmes réitéré