Au regard de la CJUE, on peut assigner monsieur à résidence dans le cadre de sa situation. Il est toujours dans les délais pour effectuer un recours sur son OQTF.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 18/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXJJ URSSAF [Localité 1] C/ Société SA ORANO CYCLE Copie

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.  Afin de rapporter la preuve de son état civil, M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la section MGEN Martinique à sa demande de copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Seine à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie

Ministère de l'Intérieur — Copie de l'avis du médiateur interne de la police nationale rendu suite à sa contestation de son évaluation pour l'année 2016.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° 2026/ 00729 N° RG 26/00729 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUT Copie

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP) d'Orléans - Saran : 1) la copie

et 16.667€ au titre des cotisations de retard concernant le compte 'personnel intérimaire'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours amiable.

EP/KG MINUTE N° 26/257 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 avril 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Intercommunal des eaux à sa demande de copie

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/02315 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON4L [Z] [J] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie

[G] [Q] [M] s'en est rapportée aux éléments de la déclaration d'appel et a soutenu la nullité de la requête du préfet en l'absence de copie du registre actualisé, la copie au dossier ne portant pas les

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres à sa demande de communication d'une copie

directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues — - copie du compte rendu d'examen psychologique de sa fille mineure Nomédia.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée de Saint-Léger à sa demande de copie