de valeur du fonds de commerce, et de la perte de marge jusqu'à la fin des baux, des frais liés au sinistre depuis l'origine de la prise en charge de la gestion par la SARL Cosysnow.

Discussion dans les suites en staff d'orthopédie pédiatrique de la situation pour confirmer l'indication chirurgicale de triple ostéotomie pelvienne qui est annoncée en consultation le 17 novembre 2020

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

de A C a fait l'objet d'une surveillance régulière dans les mois ayant suivi son hospitalisation.

kinésithérapie, ainsi que d'un suivi au sein d'un service hospitalier de neurologie pédiatrique.

Certaines bouches de VMC sont très empoussiérées et aucun document permettant d'attester de l'entretien régulier des gaines de ventilation n'a été présenté ", " les stockages de matériels, produits, gênent

: - l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi.

L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

B se prévaut de sa durée de résidence en France, où il est arrivé à l'âge de quatorze ans et de la présence régulière, sur le territoire national, de ses parents, de son frère mineur et de sa sœur.

somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; c'est à tort que le préfet, puis le tribunal, ont refusé de tenir compte de ses sept années de présence régulière

représentée par son président du conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au dit siège social DACL Cité Mondiale 20 quai des Chartrons 33058 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE

détournements de fonds qu'elle affirmait devoir rembourser aux copropriétés victimes : - 140 099,65 euros en remboursement des sommes détournées identifiées, - 68 731 euros en indemnisation de la perte

plus que le suivi par l'éducatrice et une consultation hebdomadaire par un médecin traitant de son choix ; fin juillet, ce médecin demandait en urgence l'hospitalisation de l'enfant en raison d'une perte

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié 294,19€ au titre de la perte de salaire avec intérêts, ainsi que 1.000€ de dommages et intérêts pour préjudice

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14.

S'agissant de la perte de gains professionnels : 8.