depuis soixante jours et qu'il a été reçu le 10 février 2026 en audition consulaire à laquelle il a pleinement coopéré, aucun retour n'a été reçu de la part des autorités consulaires le concernant, de

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] commandaient à la fin de l'année 2019 un voyage aller-retour

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun à l'occasion de son retour

justice à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thionville début décembre 2019 ayant fondé la décision de lui retirer

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par décision du 9 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture et le défaut de perspectives raisonnables d'éloignement en vue d'assurer le retour de son client en Algérie ou en Espagne où celui-ci souhaite retourner

[W] [M] [G] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans et placement en rétention administrative ordonné par M le

Les parties se sont accordées pour retirer leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

De retour en avion, le 7 décembre 2012, d'un séjour professionnel en Corée, Mme B... a été victime d'une phlébite ou thrombose veineuse profonde doublée d'une embolie pulmonaire bilatérale et a été en

[J] [L], président de l'Ogec, a retiré à SPPI près de 2, 1 millions d'euros. Les sommes retirées ont été placées les 23, 24 et 29 juillet 2014 par M.

(les époux [L]), propriétaires de la parcelle sise [Adresse 2], cadastrée section AC n° [Cadastre 1], suivant acte authentique du 15 février 2006, en condamnation de ses derniers, sous astreinte, à retirer

. - Notaires 13/15 Place de la République 08300 RETHEL Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DESLANDES - DOMBEK,

dès à présent, vu l'article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties étant réservés, - rejeté la demande de médiation présentée par la SCI [C], - ordonné à la SCI [C] de retirer

FAITS ET PROCEDURE La SARL Auvergne Packaging exerce une activité de prestations de rechoix et de reconditionnement, opération consistant à dépalettiser des produits susceptibles d'être non-conformes

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), le 23 novembre 2018, à son retour

administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en qualité d'écrivain public, dans le cadre d'une convention signée avec l’association du Secours catholique, a été retirée

son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars 2012 de lui retirer

n'ayant plus besoin d'argent liquide chez elle; - elle-même n'a pas utilisé à des fins personnelles l'argent retiré pour sa mère ; - une somme de 20.000 euros a été retirée le 29/10/2019, la défunte