[D] [P] fait valoir': - que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 1663 du code général des impôts entraîne celle de l'article L.'260 du livre des procédures fiscales, - que la saisie par

Par ailleurs, a également été saisie une lettre adressée par M.

le montant de l'échéance mensuelle, - constaté dès lors que la créance invoquée par la banque n'était pas exigible lors des mises en demeure et de la délivrance du commandement de payer valant saisie

Elle justifie également d'un acte de saisie du greffier en chef du tribunal d'instance de Béziers du 19 décembre 2006 en matière de saisie des rémunérations du travail de Monsieur [C] portant sur la créance

Le dispositif des écritures des appelantes ne fait aucune référence à une quelconque incompétence du président du tribunal de commerce de sorte que la cour n'est saisie d'aucune exception d'incompétence

non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement de payer valant saisie

Les procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à M. X... le 12 mai 2016.

Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par actes des 22, 27 et 28 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à Monsieur Jean-Luc E..., Monsieur Jean-Luc

Elle s'oppose à la demande de saisie et d'interdiction d'utilisation de la vidéo, exposant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie au profit de

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA, Monsieur [L] [W] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ----------------------

Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 18 mars 2014, la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

Un commandement de payer valant saisie immobilière lui a été signifié le 25 juin 2010, publié à la conservation des hypothèques de Perpignan le 12 août 2010, volume 2010 S n° 38.

[N] ; que cette ordonnance autorise la saisie sur la totalité des documents relatifs à l'activité de la société Univair ; - que les mesures d'instruction autorisées ne sont justifiées par aucun motif

convient de se référer, la Société CGD Auto, appelante, demande à la cour: -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau -Ordonner la mainlevée de la saisie

Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 10 août 2018 à [X] [T] débiteur, ainsi qu'à [G] [M], tiers détenteur, avec dénonciation à l'épouse de M [X] [T].

pratiquées le 9 août 2018 (saisie-attribution sur la SCI PR, saisie de droits d'associés sur la SCI PR, saisie-attribution sur la SCI CEYOAD, saisie de droits d'associés sur la SCI CEYOAD, saisie-attribution