Q N° RG 26/02449 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02448 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAX Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 17h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

N° RG 26/02343 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAA Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 18H44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02341 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND76 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 11H58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7Z Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2026, à 16h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/02316 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7F Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/01951 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQW Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/01950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQR Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 12h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/01946 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAPW Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18H44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/01943 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAOF Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 11h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/03177 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKJR Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2026, à 13h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02949 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI4D Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 14h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

: B N° RG 26/03170 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKGR Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2026, à 10h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02874 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILQ Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02873 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILB Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott

Q N° RG 26/02863 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIHN Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Q N° RG 26/02866 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIIP Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott

: B N° RG 26/02875 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILS Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 11H11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, le comité de liaison du camping-car, représenté par Me Dupichot et Me Schott, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Thierry X... ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Claudine SCOTTO