COLLAERT ZI BP 31 77982 FARGEAU PONTHIERRY Convoquée, Représentée par Maître SOLTNER substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

ARRÊT RENDU LE 06 Septembre 2001 APPELANTE : Association SAINTE FAMILLE RHSJ Maison de retraite 49 rue Louise Voisine BP 56 49600 BEAUPREAU Convoquée, Représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au

"LES ETAINS DU ROY RENE" 461 rue St Léonard 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître SOLTNER substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

assisté de Maître Roger MABOUANA, avocat au barreau de TOURS INTIMEE : L'ASSOCIATION MONGAZON 1 rue du Colombier BP 13624 49036 ANGERS CEDEX régulièrement convoquée, représentée par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

REEL [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 29 Avril 2025

Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (PAS) pour la fabrication d'engrais NPK à partir, la première, de sulfate

formation, à savoir : *un apport d'humidité *un fort échauffement du béton pendant son durcissement *une teneur élevée en alcalins dans la solution interstitielle du béton *une teneur élevée en sulfates

Ces anomalies portent sur : - la pratique de prescription dangereuse par la prescription de sulfate de morphine hors AMM - la pratique de prescription dangereuse par la prescription de sulfate de morphine

représentée par Maître Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES (Société Jacques BARTHELELMY & ASSOCIES) INTIME : Monsieur Christophe X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Gérard SULTAN

droits de la société AGECOMI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LUCAS de la SELARL SULTAN

Procédure devant la Cour : I- Par une requête n° 22PA05429 et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2022 et 27 février 2023, la société Aldaviro Euroexpress SRL, représentée par Me Sultan

RESTODIJON, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER

[J] [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Madame [O] [W] épouse [J] [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Représentés par Me Justine BOULANGER substituant Me Elie SULTAN

ANGERS du 27 Octobre 1998 ARRÊT RENDU LE 06 Juillet 2000 APPELANTE: SA JURET 16-18 rue du Dr Paul Z... 49500 SEGRE Convoquée, Représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

Janvier 1999 ARRET RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANTE: SAS SOGRAMO FRANCE BP 3003 3 Boulevard Gaston Ramon 49017 ANGERS CEDEX 01 Convoquée, Représentée par Maître PEDRON substituant Maître Gérard SULTAN

COEXPAN Rue de la Fontaine BP 65 49071 BEAUCOUZE Convoquée, Représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME: Monsieur Fabrice X...

INTIMEE: SA GUILMAULT POIDS LOURDS Zone Industrielle du Chêne Vert B.P. 107 49182 ST BARTHELEMY D'ANJOU représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me SEGUIN substituant Me SULTAN

Novembre 2001 APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE dans les MINES 77 avenue de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 Convoquée, Représentée par Maître BOIZARD substituant Maître Gérard SULTAN

Représentée par Maître SEGUIN substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

P. 50172 49000 ANGERS Représentée par Maître Gilles PEDRON, substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945