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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Infirmation du jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a condamné l’employeur à payer 501 € d’indemnité de préavis et 50 € de congés payés ; le licenciement est jugé sans cause réelle et

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd927e2503fb606e24d64bd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Condamnation

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CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Rejet de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, ainsi que des demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents à cette

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98c38ef5d297cce085b36

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[V] ne soulève la question de l'affacturage, tandis que le factor n'a pour sa part déclaré aucune créance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Rejet du recours du demandeur. Confirmation de la décision du bâtonnier du 30 juin 2016 fixant les honoraires à 32 553,70 € HT. Condamnation du demandeur aux dépens et à verser à la selas Avocats [Y]

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet de toutes les autres demandes. Condamnation de la société appelante à verser au FPE

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be8645d709b4f6291ca1

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour d’appel de Paris déclare l’action du demandeur recevable, infirme le jugement qui condamnait le défendeur à 2 182 865 euros en compensation de la nullité de la cession, confirme la condamnatio

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La Cour confirme le jugement du tribunal de commerce du 3 janvier 2017, sauf en ce qu’il a débouté la société Ingeliance de sa demande d’intérêts contractuels et de dommages‑intérêts moraux ; elle inf

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b221007b29f933e90b9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Les consorts [Q] et autres détiennent 4.800 des 10.000èmes de tantièmes de la copropriété, tandis que la copropriété comprend deux autres copropriétaires, à savoir Mme [O] et la SCI [Adresse 6], qui réunis

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

ils ont alors pris en compte la situation juridique qui était la leur dans laquelle la procédure pénale avait abouti à un non lieu définitif (en l'état des éléments produits dans l'instance pénale), tandis

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré recevable l’action de la SARL ESPACE COIFFURE, qu’il a jugé que la clause résolutoire ne pouvait s’appliquer, qu’il a dé

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance : elle condamne la société [Personne physico-morale 1] à verser à VIA TP la somme de 48 130,20 euros TTC au titre d'une facture l

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CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La Cour d’appel infirme le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, puis condamne Premys à payer à la SBDR la somme de 91 974,22 € HT au titre d’une facture du 19 avril 2017, avec i

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CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa67

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : elle déclare irrecevables les demandes de la SNC [16] au titre de la transaction, confirme la créance de la banque [4] en précisant que les

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CA

RETENTIONS

69d0a1becdc6046d4710f565

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [V] né le 20 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

[J] [B] né le 17 Février 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre Administratif de [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aa9

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Martine X... ... 35000 RENNES comparante assisté de Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur François Y..., majeur protégé ... ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; rejet de la demande de rétractation de la SNC Lidl ; condamnation de la SNC Lidl à payer aux sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.

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