AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
13 février 2020
Infirmation du jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a condamné l’employeur à payer 501 € d’indemnité de préavis et 50 € de congés payés ; le licenciement est jugé sans cause réelle et
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bcc3babb17b30f7c01fc
4 décembre 2019
4 décembre 2019
La cour d'appel infirme le jugement déféré et condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000
Résumé IA — à vérifier