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de la tierce opposition au regard des dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, cette compétence appartenant à la cour, - Déboute M.

Source officielle

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TROISIEME CHAMBRE

6031f2a65da5862b1dc7d66a

Appel

31 mai 2018

Ces derniers l'ont saisi au moyen d'un formulaire qui ne contenait aucune demande explicite du chef de l'assistance par une tierce personne.

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TROISIEME CHAMBRE

5fdd3ad3747e26a37901da2f

Appel

27 septembre 2018

Or, si ce dispositif est compatible avec l'indemnisation parallèle de la tierce personne, il n'en reste pas moins que l'évaluation médicale du besoin en tierce personne ne doit venir qu'en complément de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 3.

Source officielle

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c3

Appel

18 avril 2024

[G] la somme de 524 325,60 euros au titre de la tierce personne à titre viager sans imputer sa créance au titre de la majoration pour tierce personne qui s'élève à la somme de 339 114, 71 euros.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989534

Admin. Appel

2 décembre 2025

. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION

Résumé IA — à vérifier

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de la tierce opposition Les premiers juges ont déclaré la tierce opposition recevable en relevant qu'est recevable à former opposition toute personne qui y a intérêt à la condition

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Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

les tierces oppositions recevables mais non fondées.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02749_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

personne temporaire, la somme de 58 050 euros en capital au titre des besoins en tierce personne permanente échue jusqu'au 31 décembre 2022 et la somme de 601 957,82 euros en capital au titre de la tierce

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d05

Appel

26 mai 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 409 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01331 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DE3Q Décision déférée à la Cour : sur tierce opposition à un arrêt au

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f4

Appel

5 juillet 2005

Il en résulte que le premier juge devait décider qu'il n'y avait lieu à référé pour statuer sur la tierce-opposition, et non débouter le syndicat des copropriétaires de son action.

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Pôle 6 - Chambre 12

60353d7fb0f2626729e74dab

Appel

26 mai 2016

: souffrances physiques et morales endurées - 30.000 euros : préjudice esthétique - 20.000 euros : préjudice sexuel - 16.713 euros : déficit fonctionnel temporaire - 49.232 euros : assistance tierce

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Chambre 1-6

653b554b08c361831812f563

Appel

26 octobre 2023

, ' fixer le préjudice de Mme [Z] comme suit : - assistance par tierce personne temporaire': 4.780,00 € - frais de médecin-conseil': 3.000,00 € - assistance par tierce personne permanente': 35.723,36

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00077_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Le CHRU de Rennes soutient que : - l'assistance à tierce personne temporaire doit être indemnisée en déduisant le besoin en assistance à tierce personne que Mme D aurait eu même en l'absence de faute

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0de3c25a97f0381f5026

Appel

6 mai 2014

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/11048 DEMANDEURS A LA TIERCE

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00568_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Sur la tierce opposition : Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits

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3ème Chambre Commerciale

65a785008121050008662f12

Appel

16 janvier 2024

est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

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10e Chambre

5fdc3639ca61a95a1049c32a

Appel

13 décembre 2018

Mohamed Ali Z... est en état de dépendance totale ; il doit bénéficier d'une tierce personne 24 heures sur 24 qui pourra être répartie de la façon suivante : - tierce personne de substitution : 8 heures

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Chambre civile 1-5

671b35be2edfb0b58c05f13e

Appel

24 octobre 2024

ESMERALDA demanderesse a la tierce opposition, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0df2c25a97f0381f50a2

Appel

1 juillet 2014

2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18183 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Mars 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/09532 DEMANDERESSE A LA TIERCE

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