Par arrêt du 10 novembre 2020, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle infirme la condamnation des sociétés à réaliser le mur antibruit et à payer le préjudice de

, le dernier versement devant intervenir au plus tard le 10 novembre 2012 à minuit.

Contestant le montant des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, M.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

ses dispositions, - statuant à nouveau : - rejeter l'intégralité des demandes présentées par Maître [I], es qualités, à son encontre ; - y ajoutant : - condamner Maître [I], ès-qualités, à lui verser

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [2] à lui verser les sommes suivantes : - 1 622 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

S'agissant de la qualification des sommes versées à M.

- dire que la somme de 275.193,27 euros objet de la mise en demeure de la société CFC en date du 8 janvier 2015 n'est pas due par la société Fonderie GM ; - condamner la société CFC Expert à verser

La Ligue de l'Enseignement et de l'Education Permanente a entendu contester le redressement concernant la contribution dite « versement transport » pour ses quatre établissements parisiens.

-Condamné la SCI La Fibule à verser à M.

La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.

articles L. 452-2 à L.452-4 du code de la sécurité sociale et 1251, alinéa 3, du code civil, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société Axa à lui rembourser les sommes qu'elle a versées

de concurrence déloyale à son encontre, - ordonner à la société World Med Assistance de cesser des actes de concurrence déloyale à son encontre, - condamner la société World Med Assistance à lui verser

[E] [N], Mme [R] [N] et la société Global D le 18 juillet 2012 - condamné la SAS Global D à verser à M.

[R] ès qualités à lui payer la somme de 32 000 euros H.T., soit 38 272 euros TTC au titre du remboursement prorata temporis du budget d'enseigne versé à la signature du contrat de franchise et fixer cette

En application de l'article D.633-1 du code de la sécurité sociale, Mme [D] était tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales prévues par l'article L. 633-10 du même code.

. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.

. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.