La société RSM a établi un « contrat d'externalisation de prestation comptable entre la société [X] [V] et la société RSM [Localité 1], avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais a demandé au juge des

Par conclusions du 27 septembre 2019 la Sarl Vingeanne Transports a demandé la réinscription au rôle.

LYON ET INTIME : Monsieur [H] [P] né le 13 octobre 1988 à [Localité 2] de nationalité Retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[B] [W] [D] né le 10 Octobre 1987 à BANGLADESH de nationalité BANGALIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [4] Non comparant, représenté par Me LEGRAND CASTELLON

ENTRE APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE non comparant ET : Madame Susanne Y... épouse X... ... 44300 NANTES non comparante Monsieur Antoine Z... ...

d'une vignette.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 FÉVRIER 2015 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/

LA VIGNETTE C/ S.A.S.

Marie-Agnès A...ès-qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société SAINT SYNDIC ET GESTION anciennement " NETGIM " ... ... 97190 GOSIER Représentée par Me GLAZIOU, substituant Me Serge CANDELON-BERRUETA

étant pas opposées, devant Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2013 (Rédacteur : Madame Maud VIGNAU, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MARS 2014 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle :

Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [J] [S] [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par Me Isabelle CANDELIER

enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement unique des voies communales actuellement en vigueur

enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Billy à leur demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols ou de la carte communale en vigueur

APPELANTE : SARL CARAIBES D'AMÉNAGEMENT FONCIER (SCAF) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Robert LEPOUTRE, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, et par la SELARL CANDELON-BERRUETA