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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire d

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CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation de l’ordonnance du 3 mars 2016 ; rejet de la demande de restitution et des demandes de dommages‑intérêts ; condamnation in solidum du demandeur (Madame [C] [O] et les SCI) à payer au titr

Résumé IA — à vérifier
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour d’appel a déclaré la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée, a rejeté le moyen de nullité tiré de l’illégalité de l’ordonnance, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés du 23 mai 

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160923

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

communication des documents et éléments suivants : 1) le programme d'investissement prévu pour l'emprunt en 2015 ; 2) les noms des différentes banques mises en concurrence ; 3) les offres de prêt visant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la société Horizon Grand Large et la société Marceau Construction ne peut pas être qualifiée de promesse unilatérale de vente, - Débouté en conséquence la société Horizon Grand Large de sa demande visant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156156

Appel

4 février 2016

4 février 2016

2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité pendant le marché de Noël : 1) tous les décrets récents visant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9d

Appel

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 1987, la banque X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par Monsieur Claude R... envers la ville de VIMOUTIERS en exécution d'une convention

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618fcdc6046d47199d94

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

M] de sa demande formée à l'encontre de la société RRH et destinée à la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - par voie de conséquence, débouté de sa demande visant

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca4b2b45949c4fa8389852

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[J] effectuait des va et vient entre le premier palier et le haut du pylône et que lui-même travaillait sur le palier quand il a vu son collègue passer devant lui et tomber au bas du pylône. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

[J] ne donne aucun argument visant à contester l'identité ou la similarité des services en cause et la cour constate que c'est à juste titre que l'INPI et la société La Française des Jeux soutiennent que

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête visant Mme [E], directrice de l'association, pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement du conseil de prud'hommes, il a

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8e6cdc6046d47e90e55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Annulation de l'ordonnance du 7 juin 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, la cour ayant considéré que cette ordonnance méconnaissait l'autorité de la chose jugée attachée à l

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf52cdc6046d47877895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 17 février 2018, la caisse a refusé à la requérante le bénéfice de la réversion, le titulaire de la rente n'en ayant pas fait la demande de son vivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc20

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Jean-François X... n'est donc pas fondé à soutenir que ces travaux, qui visent à établir une communication intérieure avec l'immeuble voisin, détruisent une partie du clos de son immeuble.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01492_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle il avait refusé de faire droit à sa demande visant

Source officielle