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X... vient encore démontrer que son employeur est la seule société SARR. * * * * À l'audience, il a été demandé que la société SARR communique son registre d'entrées et sorties du personnel, M.

Maritimes, ' 476,50€ au titre des indemnités journalières servies postérieurement à la consolidation du 21 septembre 2009 au 30 septembre 2009, - l'incidence professionnelle : 40.000€ sur laquelle vient

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de viser les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et de l'article 1er de la loi n° 79-587 du

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au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Etienne RIGAL, Président Thierry GAUTHIER, Conseiller Vincent

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compte de la durée conventionnelle de travail de 39 heures pour laquelle il était rémunéré, que les horaires qu'il revendique ne correspondent absolument pas à son temps de travail effectif réel, qu'il omet

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Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Jotolone, ces textes ne viennent pas remplacer l'arrêté du 12 janvier 2010 mais prévoient seulement la réduction du tarif des contrats conclus en

Suivant acte authentique du 20 juin 1983, Mme [D] [O] [X] [Y], aux droits de laquelle viennent M.

[I] lui aurait déclaré travailler environ 60% de son temps de travail habituel, aucun élément du dossier ne vient confirmer les dires de l'employeur. Par conséquent, la cour retient que M.

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Il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositifs critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.

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