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64 506 résultats pour « Violle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Par requête du 29 octobre 2013, Madame [U] [Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation du contrat de travail et non respect de

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CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Considérant que l'opération de réduction à zéro du capital de la société Aquasolo, suivie de son augmentation, caractérisait la violation de la clause de non-dilution contenue dans le pacte d'actionnaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des dommages et intérêts pour violation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Manioukani Spa International à payer à la société Kapa Santé la somme de 1,5 millions d'euros au titre de la violation

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°153 N° RG 17/08150 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OM47 Société URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE C/ SAS VIOL FRERES Infirme partiellement

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

: - l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation - l'incompatibilité des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation

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CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

licenciement pour motif économique intervenu contraire aux dispositions des articles L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle de reclassement et pris en violation

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CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les sociétés appelante sollicitent la réformation de l'ordonnance attaquée et de : -constater la violation par la société ADOREA de la garantie d'éviction à laquelle elle était tenue envers les sociétés

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CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Réformant partiellement le jugement de première instance, la Cour d’appel a déclaré qu’aucune faute n’est caractérisée à l’encontre du vendeur (SARL) ni du notaire, a confirmé le rejet des demandes d’

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de son statut protecteur (à parfaire), - 24.068 euros à titre de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement discriminatoire et la violation de l'obligation de sécurité, - 2.500 euros au titre de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[N] de son incident de faux relatif aux pièces 19 et 20 versées aux débats par Mme [M], - constaté que Mme [M] n'a pas violé le pacte social de l'AARPI et en conséquence débouté M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

septembre 2014, Mme [Q] [Q] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner la société VIVRE ET DOMICILE à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation

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CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation par la société de son obligation de sécurité.

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CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 21 juillet 2011 afin que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et violation du

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8af0134101ce95cdd90

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[A], - la violation des dispositions susmentionnées est constitutive d'un harcèlement discriminatoire à l'encontre de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e9

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité du salarié.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La ville de Paris leur reproche d'avoir donné ce bien en location meublée pour de courtes durées en violation de la loi. Par acte du 20 décembre 2017, la ville de Paris a fait assigner M.

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