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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9ce
6 mars 2008
6 mars 2008
X... a été reçu à Nîmes fin décembre où il lui a été indiqué que la mutation n'était pas possbile.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Durant ce délai, vous étiez toujours en absence continue sans justificatif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de6f676b73dd81b9729e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par lettre du 19 juillet 2018, Mme [W] a refusé cette mutation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d35
4 juillet 2007
4 juillet 2007
opposable, en l'absence de signature dudit contrat.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41c7ffc2c8318ee016d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[J] a contesté sa mutation. Par lettre datée du 14 juin 2018, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
dérogeant aux règles d'établissement des tableaux ériodiques de mutation, our raisons de santé ou autres circonstances graves ou exce tionnelles.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler : 1°) le courrier daté du 27 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de sa mutation dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle expliquait qu'alors que lui avait été promise une mutation rapide, elle a appris, le 29 mars 2011, à l'occasion d'un entretien avec le responsable du site que sa mutation n'interviendrait pas avant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f8929f6bffa995b371
19 décembre 2013
19 décembre 2013
S'agissant de la rupture du contrat de travail, l'employeur soutient que la mutation était licite au regard de la clause de mobilité du contrat de travail, et qu'en tout état de cause, la mutation est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du droit à consultation de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 12 avril 1905 ; - le tribunal a, à tort, considéré que la décision attaquée pouvait avoir le caractère d'une mutation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
Il s'est absenté pour maladie à diverses reprises au cours de l'année 2006 et de façon ininterrompue à partir du 5 février 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
de visite de reprise au retour du congé maternité de Madame [M] [F] épouse [Y] le 24 mai 2002, ' une absence de visite de reprise après un arrêt maladie de plus de 21 jours le 1er août 2008, -une absence
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
24 février 2014
de procédure disciplinaire conventionnelles et légales et n'a pas tenu compte du refus express de la mutation-rétrogradation par Monsieur X... ; dire et juger que la mutation disciplinaire constitue
Source officielleChambre Sociale
6349007663d497adffda42ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, avons-nous décidé de vous appliquer une mutation disciplinaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8864b
29 juin 2006
29 juin 2006
Par lettre du 7 novembre 2003, SECURITAS FRANCE lui indiquait avoir constaté ses absences injustifiées les 3, 5 et 6 novembre 2003 au CNIT de la DÉFENSE et le menaçait de prendre une sanction en l'absence
Source officielleAvis
CADA:20151961
4 juin 2015
4 juin 2015
par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision portant refus de mutation
Source officielleAvis
CADA:20164730
1 décembre 2016
1 décembre 2016
octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
Source officielleChambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le cadre de cette mutation vous bénéficierez d'une revalorisation annuelle de 1 700 € brut pour un temps plein.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ad
31 janvier 2013
31 janvier 2013
SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE avisait [I] [X] de sa mutation au siège à [Localité 10] à compter du 20 du mois ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2009, [I] [X] refusait cette mutation
Source officiellePage 8 sur 526