[H] [G] ; Vu l'appel interjeté par M.

À cet égard les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la société stipulent que : « Les absences non autorisées constituent une faute et entraînent, le cas échéant, l'application de sanctions

Mme [X] [V] [I] a reçu notification de cette ordonnance le 8 avril 2026 et a interjeté appel le 13 avril 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 13 h 30.

de remise d'un passeport, du contexte d'interpellation de cette dernière et de l'utilisation d'alias.

[O] [F] [Y], a interjeté appel de cette décision le 28 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs tirés de : - la notification tardive de l'ordonnance, - l'absence d'interprète

à résidence administrative par la préfecture, et l'absence de diligences.

[K] [Y] prise le 22 avril 2026 par le Préfet des Bouches du Rhône notifiée le jour même à 15h20 ; Vu la requête de M.

[S] [C] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des pièces justifiant des diligences accomplies et de la notification

à l'intéressé à 10h50 et que par la suite l'intéressé a refusé d'embarquer le même jour.

Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 12h40, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'absence de

, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 17h40, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M.

, ayant reçu notification de ses droits lors de son placement en rétention puis de nouveau lors de son arrivée au CRA, ne pouvait se prévaloir d'une atteinte substantielle à ses droits, ce même en l'absence

[Q] [V] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

à l'intéressé le même jour à 16h22, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Le représentant de la Préfecture a indiqué que la requête était correctement signée et que la seule parole de l'intéressé ne pouvait suffire à motiver l'absence de nécessité de placement et maintien en

Monsieur [Z] [E] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de délégation de signature établie de l'auteur de l'arrêté de placement

Monsieur [D] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour absence de registre actualisé

de Paris, à 14h56, - et au préfet de police, à 14h56; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour

Sur les exceptions de procédure S'agissant de la tardiveté de la mesure Le conseil de l'intéressé soutient que la notification de la rétention est tardive en ce qu'elle a été faite 1h15 après la

Il retient ensuite l'absence de discrimination en ce que le report d'avancement pour absence de rémunération par l'entreprise pendant au moins six mois n'est pas fondée sur l'état de santé, ni même sur